CASS. CIV. 1ère 30 Septembre 2015 Règlements d'urbanisme et étendue de l'obligation d'information du vendeur de piscine. 01 octobre 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 139 et 159) Renforcement de l'attractivité des organismes de placement collectif immobilier. 01 octobre 2015
CASS. CIV. 3ème 30 Septembre 2015 Absence de garantie d'achèvement valable et annulation d'une vente du secteur protégé. 01 octobre 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 167 et 170) Deux nouvelles dérogations au monopole bancaire sont apportées par la loi Macron. 01 octobre 2015
C.A.A. NANTES 17 Avril 2015 Le nombre insuffisant de places de stationnement prévu par un permis de construire peut faire… 01 octobre 2015
CASS. CIV. 3ème 15 Septembre 2015 Le mur de clôture transformé en mur de soutènement cesse d'être mitoyen et appartient au… 01 octobre 2015
ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 Transposition du volet législatif de la directive Marchés publics. 01 septembre 2015
CASS. CIV. 3ème 7 Juillet 2015 La convention permettant au locataire de rester dans les lieux après l'expiration du bail le… 01 septembre 2015
