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Après sa cession, un bail commercial peut être résilié en raison d'une faute du locataire…

Modalités de reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation.

Transformation de bâtiments agricoles en gîtes.

Acquisition par le syndicat de copropriété d'un lot par prescription.

La transformation d'une société met fin aux fonctions de ses dirigeants.

Permis de construire modificatif et période de validité du permis de construire initial.

Le syndicat qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut d…

Nullité d'un prêt consenti à une société civile immobilière.

Recodification du livre Ier du code de l'urbanisme.

Conditions de mise en œuvre de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme.