Articles Page 60

Irrecevabilité de l'action en démolition sans annulation préalable du permis de construire.

La procédure d'élaboration des secteurs d'information sur les sols précisée par décret.

Participation pour modification des droits à construire dans une ZAC.

La clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donne…

Cinq arrêtés organisent les nouvelles règles de mise en œuvre de la garantie des dépôts…

Responsabilité d'une commune ayant délivré un certificat d'urbanisme erroné.

Contrat de construction de maison individuelle : non-conformités, annulation du contrat et démolitio…

Copropriété : un décret organise la dématérialisation des notifications et des mises en demeure.

Un maire se trouve en situation de compétence liée pour retirer un permis de construire…

Erreur de la caution sur le caractère subsidiaire de la garantie Oseo.