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CASS. CIV. 3ème 7 Janvier 2016 Une vente de logements à restructurer destinés à des résidences-services relève du secteur protégé. 01 février 2016
C.E. 23 Décembre 2015 Incidence d'un dossier incomplet sur la légalité du permis de construire. 01 février 2016
CASS. CIV. 3ème 17 Décembre 2015 Les mesures ordonnées pour faire respecter le plan local d'urbanisme, comme l'enlèvement de caravane… 01 février 2016
