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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances précisée par décret.

Domiciliation d'une personne morale dans un logement.

Soumettre un prêt au Code de la consommation ne confère pas la qualité de consommateur.

Changements d'usage à Paris : des incitations à la transformation de locaux en logements.

Les héritiers d'un immeuble indivis sont tenus par les conventions passées.

L’établissement de crédit n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur…

Taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France.

Régularisation des associations syndicales : le récépissé de publication au Journal officiel ne suff…

La faculté de résiliation annuelle prévue par le Code des assurances n’est pas applicable aux…

Conditions de maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public.