Articles Page 294

Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux biens du domaine public.

Permis de construire et délai d'instruction illégal.

Opposabilité d'un bail commercial au créancier du bailleur.

Les règles sur le retrait des actes administratifs connaissent, depuis l'intervention de la loi du…

Contrôle de l'assemblée générale des copropriétaires sur une division portant atteinte à la destinat…

Durée de validité des permis de démolir.

Selon la Cour d'appel de Paris, l'installation d'un système de vidéosurveillance relève d'un vote un…

Les constructions édifiées illégalement restent imposables.

Assemblées générales : qualité pour contester les décisions…

Précisions sur le régime fiscal du bail à construction.