LOI N° 2010-238 du 9 Mars 2010 L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans les lieux d'habitation est insérée aux articles… 01 mars 2010
C.E. 11 Mars 2009 Une règle qui ne ressort que des documents graphiques d'un plan d'occupation des sols ou… 01 mars 2010
CASS. CIV. 3ème 3 Mars 2010 Le vendeur non-professionnel d’un immeuble qu’il a rénové est tenu envers l’acquér… 01 mars 2010
DÉCRET N° 2009-1726 du 30 Décembre 2009 Précisions sur le transfert de compétence en matière d'instruction du changement d'usage des locaux… 01 mars 2010
CASS. COM. 9 Février 2010 Quand la cession est effectuée à titre de garantie, elle prend fin sans formalité particulière… 01 mars 2010
C.E. 10 Mars 2010 L'augmentation de la valeur d'un bien préempté n'a pas d'incidence sur les droits du propriétaire… 01 mars 2010
CASS. COM. 2 Février 2010 Le retrait de l'associé d'une société civile immobilière ne constitue pas une revente. 01 mars 2010
DÉCRET N° 2010-127 du 10 Février 2010 Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 est fixé à 0,65%. 01 mars 2010
