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Quel est le préjudice indemnisable en cas d'annulation d'une décision de préemption ?…

Réforme de la TVA immobilière : mesures transitoires.

Requalification des résultats d'une société civile immobilière.

Sort du cahier des charges de cession de terrains après suppression de la Zone d'Aménagement…

Quant l'activité de la société civile immobilière devient commerciale.

Mise en location entraînant division en jouissance par bail emphytéotique ou bail à construction.

Expulsion : la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatters.

Urbanisme commercial : l'examen des projets de commerce après la loi du 4 août 2008…

Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepar…

Articulation : autorisation d'aménagement commercial/autorisation d'urbanisme.