CASS. CIV. 3ème 8 Septembre 2010 Exécution d'une promesse unilatérale de vente par les héritiers du promettant. 01 octobre 2010
CASS. COM. 7 Septembre 2010 Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. 01 octobre 2010
C.A. PARIS 17 Septembre 2010 Condamnation d'un vendeur à rembourser la redevance pour création de bureaux acquittée par l'acquére… 01 octobre 2010
C.A. VERSAILLES 1er Avril 2010 Libération de la caution en cas de non-exercice d'une action résolutoire. 01 octobre 2010
RÉP. MIN. 12 Octobre 2010 Le particulier qui cède des lots de lotissement est-il assujetti à la TVA ?… 01 octobre 2010
CASS. CIV. 3ème 23 Septembre 2010 Sauf engagement personnel de livrer un immeuble sans amiante, le vendeur ne doit fournir à… 01 octobre 2010
RÉP. MIN. 26 Août 2010 Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembour… 01 octobre 2010
