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Sont réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété mettant à la charge d'un…

Responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers pour faute séparable.

Allègement des règles de sécurité incendie pour les petits hôtels.

Défaut d'entretien des parties communes : l'assurance du syndicat joue-t-elle ?…

Rétractation d'une promesse de cession de droits sociaux avant la levée d'option.

Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 31 mars…

Un changement d'affectation (débarras en pièce d'habitation) requiert l'unanimité dès lors qu'il por…

La violation d'un pacte de non-acquisition ne peut être sanctionnée que par l'annulation de l'acquis…

Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés civiles : décompte du délai de soixante…

Convocations et notifications doivent être envoyées à l'adresse déclarée.