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Privilège du bailleur : extension aux indemnités d'occupation.

Trouble anormal de voisinage causé par une activité professionnelle.

Portée de la clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état.

Mise en œuvre d'une garantie locative contre les associés d'une société de construction-vente.

Sort d'un bail conclu pour un prix dérisoire.

Violation d'une clause de non-concurrence par le cédant d'un fonds de commerce.

A compter du 1er mars 2012, toutes les autorisations d'urbanisme (sauf exceptions en zone d'aménagem…

Crédit-bail immobilier : l’acquéreur du local loué peut être le sous-locataire.

Validité d'une vente de fonds de commerce.

Acquisition, gestion et aliénation des propriétés publiques.