C.A. PARIS 12 Octobre 2011 Convocation de l'assemblée pour la vente d'une partie commune. 01 mars 2012
ARRÊTÉ du 10 Février 2012 Autorisations et déclarations d'urbanisme : publication des nouveaux formulaires à utiliser depuis l… 01 mars 2012
RÉP. MIN. 19 Janvier 2012 Droits de succession : une réponse ministérielle évoque le cas d'un terrain constructible au jour… 01 mars 2012
CASS. CIV. 3ème 13 Décembre 2011 Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une… 01 mars 2012
ORDONNANCE n° 2012-11 du 5 Janvier 2012 Publication de l'ordonnance relative aux documents d'urbanisme. 01 mars 2012
RÉP. MIN. 1er Mars 2012 Conséquences de l'annulation d'un retrait de permis de construire. 01 mars 2012
C.E. 13 Février 2012 Précision sur le délai durant lequel la décision de retirer un permis de construire peut… 01 mars 2012
