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C'est au bailleur qui effectue une déduction sur le dépôt de garantie à la fin…

Saisie immobilière : l'omission dans la désignation des biens résultant d'une erreur purement matéri…

Conséquences de l'annulation d'un retrait de permis de construire.

Expulsion d'un sous-locataire.

Obligation des associés d'une société civile dissoute au paiement des dettes sociales.

Très attendue, la circulaire sur les surfaces de plancher est parue sur le site circulaire.legifranc…

Faute justifiant la résiliation d'un bail commercial.

Absence d'application de la prescription abrégée en cas de fraude.

Modification de l'assiette de la taxe sur les premières cessions de terrains nus devenus constructib…

La présence d'amiante dans les lieux loués n'exonère pas le preneur de son obligation de…