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Les formalités de l'article 1690 du Code civil ne sont pas requises en cas de…

Annulation du plan local d'urbanisme.

Interdiction des cessions de promesses à titre onéreux.

Un permis d'aménager déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.

Loi Carrez : portée de la mention "environ".

Quel affichage pour un permis de construire portant sur un parc éolien ?…

L'exercice du droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, l'acquéreur ne peut être…

Vente du fonds de commerce d'une société par le gérant.

L'urgence à suspendre l'opposition aux travaux d'édification d'une antenne de téléphonie.

Droit de rétractation : un changement substantiel du contrat implique un nouveau délai.