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Taxe foncière et mutation.

Servitudes : une référence au titre constitutif s'impose.

Intérêt à agir du vendeur d'un terrain à l'encontre d'un refus de permis de construire…

Un membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) peut s'en retirer même si le contrat constituti…

Obligation de conseil du banquier qui finance l'achat d'une maison individuelle.

Transformation d'une maison : autorisations et taxes d'urbanisme.

La demande de régularisation des charges sur les cinq dernières années, pour un montant correspondan…

Si la garantie de passif ne désigne pas son bénéficiaire, celui-ci est déterminé souverainement par…

Acquisition de biens par une commune par prescription acquisitive.

Le bailleur d'un local loué dans une galerie commerciale doit tout mettre en œuvre pour…