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Sort des constructions édifiées par le preneur : accession en fin de bail.

Propriété : protection possessoire.

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : transformation en locaux à usage d'habitation.

Obligation du bailleur : respecter les normes de sécurité des installations électriques.

L'exécution d'office des mesures de restitution n'exige pas l'expulsion de l'acquéreur.

État parasitaire : une nouvelle norme au 1er juillet 2012.

Congé du locataire : valeur d'un congé notifié par lettre simple.

Cession d'un ensemble de créances litigieuses : exercice du droit au retrait.

Par un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d'État a jugé que l'opération…

Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter une…