Transformation d’une maison : autorisations et taxes d’urbanisme.
Le projet de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans aucun changement du bâti extérieur, est-il soumis à l’obtention d’une autorisation au titre de l’urbanisme ?
Comment les diverses participations (participation de raccordement à l’égout…) sont-elles mises en recouvrement ?
Après avoir visé la réglementation du Code de l’urbanisme, le Ministre du logement a répondu que, dans le cas d’espèce, la destination reste la même puisqu’il s’agit dans les deux cas d’un usage d’habitation.
Une autorisation d’urbanisme ne sera donc nécessaire que si cette transformation s’accompagne de création de surface de plancher supérieure à 5 m², par la création d’un niveau supplémentaire par exemple.
En l’absence de création de surface de plancher aucune taxe d’urbanisme n’est due.
Par ailleurs, cette division d’une maison de ville en six appartements ne peut entraîner une participation pour raccordement à l’égout (PRE) puisque cette opération n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme.
En revanche, si les caractéristiques de cette opération rendaient nécessaire une autorisation d’urbanisme, cette dernière devrait comporter la prescription de la PRE pour chacun des appartements issus de la division (CE 24 juin 2009).
La participation d’assainissement collectif (PAC) qui remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012 a pour fait générateur, non pas le permis de construire comme pour la PRE, mais le raccordement à l’égout.
Par conséquent, la division en plusieurs appartements d’un immeuble déjà raccordé à l’égout ne sera pas assujettie à la PAC.