ARRÊTÉ du 13 Avril 2012 Le nouveau modèle de déclaration d'intention d'aliéner a été publié au Journal officiel. 01 juin 2012
C.A.A. MARSEILLE 23 Février 2012 Le juge administratif ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé des procès-verbaux d'infraction aux… 01 juin 2012
CASS. CIV. 3ème 13 Mars 2012 Quand la création d'une décharge à proximité immédiate de l'immeuble vendu, non révélée par le… 01 juin 2012
CASS. CIV. 3ème 28 Février 2012 Le fait que l'acquéreur était, selon ses propres dires, un professionnel de la même spécialité… 01 mai 2012
C.A.A. BORDEAUX 7 Février 2012 Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune… 01 mai 2012
CASS. COM. 3 Avril 2012 Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles… 01 mai 2012
C.A. PARIS 31 Janvier 2012 Report de l'engagement de revendre des parts de société civile immobilière sur l'immeuble qu'elles r… 01 mai 2012
