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Sur les limites de l'obligation de délivrance du bailleur en l'état d'une clause mettant à…

Doctrine fiscale : nouvelle base documentaire.

S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à…

La divisibilité du certificat d'urbanisme.

Nullité du bail pour changement irrégulier d'usage.

L'erreur de classement d'un terrain entraîne la responsabilité de la commune mais le juge n'accorde…

Peut-on obliger un voisin à élaguer des branches dépassant sur sa propriété ?…

Appréciation du juge sur l'intérêt général justifiant une préemption.

Le syndic, son mandat et sa responsabilité.

Permis de construire et intérêt propre de la commune à le contester.