Articles Page 182

6 703 articles

Permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant.

Présomption de responsabilité en cas d'incendie.

Dommages-ouvrage : deux déclarations pour un sinistre.

Vente de terrains communaux confiée à un agent immobilier.

Tacite reconduction du bail : toutes les clauses du bail continuent de s'appliquer.

Assurance-construction : portée de l'attestation d'assurance.

Conséquence de l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain à l'occasion d'un permis de…

Charges récupérables sur le locataire commercial.

Droit moral de l'architecte d'un immeuble.

Les travaux effectués par une collectivité locale sur une copropriété peuvent-ils constituer un enri…