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Baux commerciaux : sous-location par un crédit preneur.

La propriété exclusive d'un bien indivis peut être reconnue à celui qui s'est ouvertement comporté…

Commentaires administratifs du régime fiscal des biens et droits placés dans un trust.

De la nature du bail à construction.

Attribution préférentielle d'un bien indivis.

Compétence pour délivrer un permis de construire un ensemble immobilier sur deux communes.

Lorsque des époux sont copropriétaires d'un lot, chacun est considéré comme un mandataire et peut…

Clause attributive de compétence permettant à une partie de choisir le tribunal.

Preuve et régularité de l'affichage du permis de construire sur le terrain.

Changement de syndic : transmission des pièces et archives.