Articles Page 180

Le lotissement : toujours un acte juridique emportant division d'une unité foncière.

Le propriétaire peut consentir un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son…

Transmission d'une garantie de passif à un sous-acquéreur des parts sociales.

Caducité des règles d'urbanisme d'un lotissement.

Quand la commune préempte un bien sans se renseigner...

L'expropriation est jugée nécessaire si les parcelles communales disponibles ne présentent pas les c…

Requalification d'une promesse unilatérale en contrat synallagmatique.

Des parcelles ne peuvent pas être déclarées cessibles pour réaliser une opération différente de cell…

Délai de rétractation pour une société civile immobilière (SCI) ?…

Seuls les travaux effectués par une entreprise du bâtiment immatriculée comme telle à la date…