Articles Page 179

Application d'une clause de non-concurrence à un tiers au contrat.

Effet du régime fiscal d'une transmission universelle de patrimoine sur le transfert des créances de…

Dans quelle mesure peut-on réhabiliter une construction à l'état de ruine ?…

L'action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu'au propriétaire de l'ouvrage…

Une réponse ministérielle du 29 novembre 2012 fait le point sur les modalités de contrôle…

Obligation d'entretien du propriétaire/bailleur d'un centre commercial.

Précisions administratives sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-…

Méconnaissance du droit de préemption et action en nullité de la vente.

Taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France : publication de la liste…

A l'occasion d'un litige opposant un copropriétaire à l'association syndical libre (ASL) ayant géré…