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Nullité d'une vente consentie à un prix dérisoire.

Renforcement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les…

L'existence d'un plan de prévention des risques naturels ne prolonge pas le délai d'instruction des…

Lotissement : la garantie bancaire a des limites.

Un arrêté du 24 décembre 2012 vient préciser le régime du diagnostic de performance énergétique…

Notion de maison individuelle au sens du droit de l'urbanisme.

L'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination convenue.

Un décret et un arrêté du 28 décembre 2012 viennent de préciser les exigences de…

Délai de retrait des délibérations autorisant la cession d'immeuble du domaine privé.

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, sauf si les deux…