CASS. CIV. 3ème 12 Décembre 2012 Promettre de renouveler le bail ne signifie pas que le bailleur renonce à augmenter le… 01 février 2013
CASS. CIV. 3ème 15 Janvier 2013 Le maître d'ouvrage qui s'immisce dans le chantier assume une partie du retard d'exécution. 01 février 2013
C.E. 7 Janvier 2013 Préemption : compétence du juge judiciaire pour les obligations de paiement ou de consignation. 01 février 2013
CASS. CIV. 3ème 30 Janvier 2013 Vente de terrain pollué : quelle responsabilité de l'architecte ?… 01 février 2013
CASS. CIV. 1ère 28 Novembre 2012 La créance née d'un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit,… 01 février 2013
C.A.A. VERSAILLES 9 Octobre 2012 Décision de création d'une zone d'aménagement concerté. 01 février 2013
C.A. PARIS 4 Septembre 2012 Changement d'usage de locaux d'habitation et locations meublées saisonnières. 01 février 2013
