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Force probante d'un certificat de notoriété en matière de prescription acquisitive.

Un décret du 11 mars 2013 est pris pour l'application de l'article 103 de la…

Charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail verbal.

Recadrage de la rétrocession pour affectation non-conforme à la déclaration d'utilité publique.

Un arrêté impose l'extinction nocturne de l'éclairage des bâtiments non résidentiels à compter du 1e…

Conclusion d'un bail d'habitation : superficie annoncée inférieur à la superficie réelle.

Dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner auprès d'une autorité incompétente.

Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme.

Droit de préemption du locataire de locaux d'habitation.

Charge du coût du dossier de diagnostic technique.