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Effets de l'annulation d'une décision de préemption.

Congé pour vendre et erreur sur la numérotation du lot offert à la vente.

Qui est bénéficiaire des travaux ?…

Recours des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.

En l'absence de toute référence dans le bail du garage à la location de l'appartement,…

La démolition d'un ouvrage illégal ne constitue pas une sanction pénale.

L'administration ne peut pas délivrer une attestation de l'existence d'un certificat d'urbanisme tac…

Les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives récupérables, sauf clause contra…

Responsabilité de l'architecte et étendue de son obligation de conseil.

Combien de délibérations sont nécessaires pour procéder à une cession d'immeubles ou de droits réels…