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Elargissement du périmètre d'une association syndicale libre (ASL) et vote unanime.

Empêchement d'une condition suspensive par le débiteur.

Impossibilité de "ressusciter" une contribution aux dépenses d'équipements déclarée sans cause.

Si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans autorisation, dès lors que cette…

Effet du défaut de déclaration des créances par le créancier à l'égard de la caution.

La notion de détenteur de déchets.

Assemblées générales : notion de décision.

Cautionnement donné par un époux commun en bien.

Selon une Cour Administrative d'Appel, une autorisation d'occupation du domaine public peut être ora…

Inexécution d'un bail à construction invoquée par un tiers.