CASS. CIV. 3ème 12 Décembre 2012 Force probante d'un certificat de notoriété en matière de prescription acquisitive. 01 mars 2013
DECRET n° 2013-205 du 11 Mars 2013 Un décret du 11 mars 2013 est pris pour l'application de l'article 103 de la… 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 28 Novembre 2012 Charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail verbal. 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 16 Janvier 2013 Recadrage de la rétrocession pour affectation non-conforme à la déclaration d'utilité publique. 01 mars 2013
ARRÊTÉ du 25 Janvier 2013 Un arrêté impose l'extinction nocturne de l'éclairage des bâtiments non résidentiels à compter du 1e… 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 28 Novembre 2012 Conclusion d'un bail d'habitation : superficie annoncée inférieur à la superficie réelle. 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 13 Février 2013 Dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner auprès d'une autorité incompétente. 01 mars 2013
REP. MIN. 14 Mars 2013 Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme. 01 mars 2013
