CASS. CRIM. 15 Janvier 2013 Mesures de restitution : le rôle du représentant de l'administration. 01 mai 2013
RÉP. MIN. 29 Janvier 2013 Conditions d'imposition à la taxe foncière des installations solaires. 01 mai 2013
CASS. CIV. 3ème 27 Mars 2013 Réparation du dommage causé par le défaut d'entretien d'un local imputable au bailleur. 01 mai 2013
RÉP. MIN. 16 Avril 2013 Locations de locaux nus à usage professionnel soumises à la TVA et bailleur non établi… 01 mai 2013
C.A. VERSAILLES 19 Février 2013 Sur les conséquences de l'absence de respect des formalités de cession du droit au bail. 01 mai 2013
C.A. VERSAILLES 14 Mars 2013 Effet du défaut de reprise d'un prêt conclu au nom d'une société en formation. 01 mai 2013
RÉP. MIN. 2 Avril 2013 Immeuble achevé depuis moins de cinq ans : réforme des droits d'enregistrement. 01 mai 2013
CASS. CIV. 1ère 24 Avril 2013 Pas d'indemnité de remboursement anticipé au titre des intérêts non encore échus sans clause express… 01 mai 2013
