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Construction : garantie décennale pour un désordre futur ?…

Paiement par virement et prélèvement au sein de l'espace européen.

Un changement de numérotation des immeubles de la voie où réside un requérant, dont il…

Assurance dommages-ouvrage : plafond de garantie inopposable en cas de dépassement du délai de 60…

Publication de la loi portant simplification des relations entre l'administration et les citoyens.

Les outillages et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels sont exonérés de ta…

Etablissement de la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme en dépit de l'obtention…

Approvisionnements en énergie des nouveaux bâtiments.

Les limites de la clause mettant à la charge du preneur toutes les réparations locatives.

Surveillance par la banque de l'affectation des fonds prêtés.