Paiement par virement et prélèvement au sein de l’espace européen.
En application du règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012, un Espace unique de paiement en euro, le « Sepa » (Single euro payments area), a été créé, composé de 33 pays (les 28 membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco).
A partir du 1er janvier 2014, dans les 18 pays dont la monnaie est l’euro, tous les virements et prélèvements devront être effectués selon les standards Sepa, et non plus au format national, qu’il s’agisse de paiements nationaux ou transfrontaliers.
Les autres pays de l’Espace disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 octobre 2016 pour migrer.
A cette fin, tous les acteurs concernés, et notamment les entreprises, les banques, les expert-comptables et les organisations professionnelles, doivent prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation européenne.
Les entreprises devront ainsi veiller à adapter leurs systèmes d’information.
Les banques et les autres prestataires de services de paiement, avec le soutien de leurs associations professionnelles, devront pour leur part continuer à accompagner les entreprises pour faciliter leur migration, notamment celle des PME et TPE.
Concrètement, le virement Sepa permettra de transférer des fonds d’un compte à un autre dans l’espace Sepa avec la même facilité que pour les virements domestiques.
Le virement sera exécuté en un jour ouvrable à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque du donneur d’ordre, quel que soit son destinataire dans l’espace Sepa.
Le prélèvement Sepa consistera en un paiement à l’initiative du créancier sur la base d’un mandat (autorisation préalable) donné par le débiteur.
Le débiteur sera désormais mieux protégé : il pourra demander à sa banque le remboursement sans condition d’un prélèvement Sepa déjà effectué dans un délai de huit semaines après l’autorisation, et il pourra contester un prélèvement Sepa non autorisé jusqu’à treize mois après la date de l’opération.
Le Gouvernement a mis en ligne sur son site impots.gouv.fr des informations concrètes en vue d’aider les entreprises à mettre en place le Sepa.