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En cas de cession de créance postérieure à la publication du jugement d'ouverture, les conditions…

Taux intermédiaire de TVA : modalités d'application pour les travaux immobiliers.

La non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, non imputable au débiteur, entr…

Avant 2011, le bail emphytéotique administratif ne pouvait être employé que pour construire.

Vente d'un immeuble construit sur un site dangereux.

Documents exigibles au soutient d'une déclaration préalable portant sur la réalisation d'une antenne…

Indemnisation d'une servitude résultant de l'état d'enclave.

Une décision tacite de non-opposition est exposée au déféré préfectoral dans les deux mois de…

Construction : mission de l'entrepreneur en l'absence d'architecte.

Condition de modulation des effets de l'annulation d'un permis de construire illégal.