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La loi du 26 juillet 2013, dite loi de séparation et de régulation des activités…

Baux commerciaux et clause d'indexation.

Frais entrant dans le calcul du TEG d'un prêt.

Peine complémentaire relative à certains délits en droit des sociétés.

Charges incombant au locataire commercial.

Discordance entre le montant du cautionnement et celui du prêt garanti.

Diagnostic de performance énergétique : les recours possibles en cas de désaccord.

Indivisibilité entre un bail à construction et un crédit-bail immobilier.

Opposabilité à un tiers d'une cession de parts sociales non publiée au RCS.

Modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif au moment de la vente d'un im…