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Amortissement Périssol : pas de pénalité pour non-respect d'une consigne.

Aménagement du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC).

Même s'il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit.

Les opérations de démolition-reconstruction ne bénéficient plus de l'exonération de redevance à rais…

La demande du preneur en constat de la nullité du congé pour défaut de motif…

Déduction du montant non encore amorti des travaux en cas de vente.

Baux emphytéotiques : le preneur n'a pas droit au renouvellement.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi ALUR concernant les droits de préemption ?…

Les plus-values de cessions de terrain à bâtir restent soumises aux anciens abattements pour une…

Demande en nullité de l'association syndicale et en révision des charges : objets différents.