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Travaux sur les établissements recevant du public.

Les honoraires de l'architecte ne sont pas dus lorsque le travail est inutile et inexploitable.

Installations d'éoliennes domestiques.

L'entrepreneur doit refuser d'exécuter des travaux inefficaces.

Conditions d'expropriation des cours d'eau non domaniaux.

Conditions d'intervention d'une décision tacite de non-opposition à travaux.

La renonciation à préempter est une décision de puissance publique relevant de la compétence du…

Si un couple achète une maison en indivision, l'apport de la concubine n'est une donation…

Augmentation de la hauteur d'une éolienne : faut-il un nouveau permis ?…

Inclusion de frais bancaires dans le taux effectif global.