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Substitution d'une société à ses fondateurs dans l'exécution d'un contrat.

Réforme du mode de calcul du taux de l'intérêt légal.

Selon un arrêt de Cour d'appel, un propriétaire peut proposer de prendre à sa charge…

La préemption du preneur en cas de cession de l'immeuble.

Suppression dans les textes de l'expression "bon père de famille".

Délai de rétractation et acquisition par une SCI.

L'assouplissement annoncé de l'imposition des plus-values sur terrains à bâtir est précisé.

Promesse de vente sous condition suspensive.

La fin de "l'exception immobilière" résultant de la convention franco-luxembourgeoise.

L'agent immobilier ne peut recevoir aucune somme d'argent si la vente n'est pas réitérée, même…