Catégorie : Réponses Ministérielles – Rescrits – Circulaires

Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme.

Partage avec soultes des parties communes d'une copropriété préalablement dissoute.

Plus-values immobilières : appréciation du seuil de 15.000 euros.

Acquisition de biens par une commune par prescription acquisitive.

Modalités d'inscription au Livre foncier des servitudes.

Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat.

Promotion immobilière : déductibilité des frais de publicité et des honoraires de commercialisation.

Intérêt à agir du vendeur d'un terrain à l'encontre d'un refus de permis de construire…

Transformation d'une maison : autorisations et taxes d'urbanisme.

Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 31 mars…