Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 9

Vente de la chose d'autrui : annulation ou éviction ?…

Exécution de l'ordonnance du juge-commissaire subordonnée à la réalisation d'une condition suspensiv…

Nullité du mandat de vente adressée par lettre simple faute de date certaine.

La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'o…

Lorsque, malgré l'exercice d'un droit de préemption conventionnel sur des droits sociaux, celui qui…

La Cour de cassation a rendu trois arrêts le 10 novembre 2016 concernant l'empiètement.

Si un arrêté de péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la suspension…

Défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais et majoration due.

L'élément intentionnel dans le délit de construction en contravention avec les dispositions du permi…

Renouvellement d'un bail à loyer binaire : le loyer minimal peut être fixé à la…