Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 7

Droit de visite et protection du domicile.

Indépendance de la sanction des règles d'urbanisme et des troubles de voisinage.

Etendue de la confiscation du bien immobilier partiellement acquis au moyen d'une escroquerie.

Action en contestation d'un changement d'affectation d'un lot à usage commercial.

Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme…

Quand l'affichage dans les parties communes est un abus de la liberté d'expression.

Une copropriété ne peut pas subordonner une autorisation de travaux à la prise en charge…

Si le mandataire n'est pas autorisé par clause expresse à vendre pour le mandant, le…

Quels sont les droits de l'emprunteur qui a fait des dépenses relatives à la chose…

Cession de créance professionnelle et défaut de notification de la caution.