Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 64

Baux emphytéotiques : le preneur n'a pas droit au renouvellement.

Demande en nullité de l'association syndicale et en révision des charges : objets différents.

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple la pose de plots empêchan…

L'empiètement empêche l'acquisition de la mitoyenneté.

Vente d'immeuble : détermination du prix de vente pour l'action en rescision pour lésion.

Application aux installations photovoltaïques de la réglementation sur le crédit immobilier.

Recours abusif contre un permis de construire : pour la première fois, les juges retiennent…

Concours de qualifications entre le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme.

Servitude de passage en cas d'enclave.

L'inobservation de la réglementation ICPE reconnue comme acte de concurrence déloyale.