Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 62

La notification faite par le syndic plus de deux mois après l'assemblée générale ne la…

Montant des dettes cautionnées par des époux.

Il revient au créancier professionnel d'apporter la preuve de l'absence de disproportion de l'engage…

Cautionnements visés par l'obligation d'information annuelle des banques.

Information d'un souscripteur de parts de SCPI.

Placement de titres pour le compte d'un émetteur.

Mise à disposition gratuite d'un immeuble d'une société civile immobilière par le gérant.

La société absorbante peut être condamnée au paiement de l’amende civile infligée à la société…

Motifs d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires.

Obligation aux dettes des associés d'une société civile.