CASS. CIV. 1ère 25 Juin 2014 La caducité de l'offre non assortie d'un délai en raison du décès du promettant. 01 août 2014
CASS. CIV. 3ème 25 Juin 2014 L'action rédhibitoire de l'acquéreur ayant occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux… 01 août 2014
CASS. CIV. 3ème 12 Juin 2014 Vente : constructibilité du terrain et remise en cause par retrait du permis de construire. 01 août 2014
CASS. CIV. 3ème 9 Juillet 2014 L'acquéreur de l'immeuble a qualité à agir contre les constructeurs en réparation des désordres même… 01 août 2014
CASS. CIV. 3ème 18 juin 2014 Pas d'emprise irrégulière si l'ouvrage a cessé d'être public. 01 août 2014
C.A. CAEN 3 Juin 2014 Evaluation des immeubles : importance de l'adoption d'un règlement de copropriété. 01 août 2014