Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 55

Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et commandement de saisie immobilière.

Le maintien du loyer variable additionnel, lors du renouvellement du bail commercial, est incompatib…

Substitution d'une société à ses fondateurs dans l'exécution d'un contrat.

Selon un arrêt de Cour d'appel, un propriétaire peut proposer de prendre à sa charge…

Délai de rétractation et acquisition par une SCI.

Promesse de vente sous condition suspensive.

L'agent immobilier ne peut recevoir aucune somme d'argent si la vente n'est pas réitérée, même…

Cas de perte de vue non constitutif d'un trouble anormal de voisinage.

Existence d'une servitude de passage par destination du père de famille.

Les honoraires de l'architecte ne sont pas dus lorsque le travail est inutile et inexploitable.