CASS. CIV. 3e, 4 Juin 2003 Le propriétaire qui n'a pas répondu à l'offre d'acquisition du titulaire du droit de préemption… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 20 Novembre 2002 En cas de liquidation judiciaire de l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 25 Septembre 2002 Le consentement des associés peut résulter d'un acte signé par tous les associés. 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3ème, 15 Janvier 2003 La vente d'un immeuble ayant été déclarée caduque en raison du défaut de réalisation de… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 24 Avril 2003 Alors qu'elle ne disposait pas d'une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 19 juin… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 15 Janvier 2003 Pour déclarer sans valeur un pacte de préférence portant sur un immeuble, une cour d'appel… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 6 Novembre 2002 N'est pas un lot de copropriété celui constitué d'un droit de jouissance exclusive sur un… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 24 Avril 2003 Un copropriétaire dispose de 10 ans à compter de son acquisition pour introduire en action… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 6 Mai 2003 Le syndicat des copropriétaires dispose, en vertu de l'article 2103-1 bis du Code civil d'un… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 7 Mai 2003 Désirant vendre, le copropriétaire d'un lot commercial situé au rez-de-chaussée et affecté à l'entre… 01 juin 2003
