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CASS. CIV. 3e, 29 Janvier 2003 Le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 21 Mai 2003 Jusqu'au transfert de propriété de l'immeuble, la taxe foncière est acquittée exclusivement par le v… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 12 Mars 2003 Dès lors que l'article 1961 alinéa 2 du Code Général des Impôts prévoit la restitution… 01 juillet 2003
