CASS. CIV. 3ème 7 Avril 2004 Le propriétaire qui ouvre un jour de souffrance dans son mur privatif ne crée pas… 01 mai 2004
CASS. ASS. PLEN. 7 Mai 2004 Un promoteur avait utilisé pour sa plaquette publicitaire la photo d'un hôtel particulier de Rouen,… 01 mai 2004
CASS. CIV. 1ère 30 Mars 2004 Dès lors que deux contrats sont considérés comme indissociables en vue d'assurer la viabilité économ… 01 mai 2004
C.A. PARIS 6 Mai 2004 La Cour d'appel de Paris prononce la nullité d'un mandat, consenti à une date postérieure… 01 mai 2004
CASS. CIV. 3ème 10 Décembre 2003 Les assemblées convoquées par un syndic de fait ne sont pas nulles de plein droit. 01 avril 2004
CASS. CIV. 3ème 17 Décembre 2003 Un assureur de dommages à l'ouvrage qui, après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage, s'aperçoit… 01 avril 2004
C.A. PARIS 17 Décembre 2003 Les actions à l'encontre du vendeur d'immeubles à construire et des constructeurs étant prescrites,… 01 avril 2004
CASS. COM. 28 Janvier 2004 L'extinction de la créance, quelle qu'en soit la cause, est une exception inhérente à la… 01 avril 2004
CASS. CIV. 3ème 29 Octobre 2003 La modification de l'Etat Descriptif de Division, du fait de la création d'un nouveau lot… 01 avril 2004
CASS. CIV. 3ème 25 Février 2004 Une société avait laissé s'accumuler des dettes correspondant à des loyers de locaux commerciaux, et… 01 avril 2004
