CASS. CIV. 3ème 17 Mars 2004 Selon l'arrêt attaqué, par ordonnance du 22 décembre 1967, le juge de l'expropriation du département… 01 mai 2004
CASS. CIV. 3ème 24 Mars 2004 Les "avis d'échéance" qu'un bailleur adresse aux locataires n'étant pas délivrés sous l'intitulé de… 01 mai 2004
CASS. COM. 7 Avril 2004 Le cautionnement, acte civil par nature, devient commercial lorsque la caution a un intérêt patrimon… 01 mai 2004
CASS. CIV. 3ème 17 Décembre 2003 L'engagement d'un sous-locataire de procéder à la résiliation de son contrat, à l'échéance du bail… 01 mai 2004
CASS. COM. 31 Mars 2004 Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinai… 01 mai 2004
CASS. CIV. 3ème 27 Janvier 2004 Doit être censurée la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires en réparation… 01 mai 2004
CASS. COM. 4 Février 2004 Dans le silence du contrat d'apport partiel, les éléments se rattachant à la branche d'activité… 01 mai 2004
CASS. CIV. 3ème 5 Mai 2004 Un bailleur estimait qu'il pouvait prétendre au déplafonnement du loyer au motif que, par avenant… 01 mai 2004
C.A. GRENOBLE 23 Juin 2003 La valeur vénale réelle d'un bien doit être déterminée à partir d'une comparaison tirée de… 01 mai 2004
CASS. CIV. 3ème 7 Avril 2004 Un syndic dont le mandat a été renouvelé, mais dont la décision d'assemblée l'ayant reconduit… 01 mai 2004
