Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 216

Le locataire ne peut se prévaloir d'un droit de préemption, dès lors que les lieux…

Portée de la clause d'inaliénabilité rappelée dans un acte à titre onéreux.

Acceptation par le locataire d'une offre de vente des biens loués sous condition résolutoire de…

Prescription trentenaire de la nullité pour vileté du prix de vente.

Domaine de la loi du 6 juillet 1989 : location consentie à une société pour…

La clause du contrat d'assurance qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux…

Refus de renouvellement d'un bail commercial assorti d'une clause-recettes.

Inexécution d'un contrat invoquée par un tiers.

Un propriétaire ne peut pas démissionner d'une association syndicale pour se soustraire à ses obliga…

Conditions de validité du cautionnement donné par une personne morale.