CASS. CH. MIXTE 9 Novembre 2007 Un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 9 novembre 2007… 01 janvier 2008
CASS. CIV. 1ère 2 Octobre 2007 Un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage san… 01 janvier 2008
CASS. CIV. 3ème 13 Septembre 2007 En cas d'erreur de mesurage du géomètre-expert ayant entraîné une réduction du prix, l'action direct… 01 janvier 2008
CASS. CIV. 3ème 10 Octobre 2007 Dès lors que les lieux vendus sont conformes à leur destination, telle que précisée dans… 01 janvier 2008
CASS. CIV. 3ème 26 Septembre 2007 Vente immobilière : réouverture du délai de rétractation de l'acquéreur en cas de modification subst… 01 janvier 2008
CASS. CIV. 3ème 7 Novembre 2007 Obligation d'information pesant sur le vendeur d'un immeuble situé à proximité d'une installation cl… 01 janvier 2008
CASS. CIV. 3ème 3Octobre 2007 Le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption subsidiaire en cas d'apport en société. 01 janvier 2008
C.A. PARIS 9 Mai 2007 Pour déterminer la responsabilité civile d'un locataire, dernier exploitant d'une installation class… 01 janvier 2008
CASS. CIV. 3ème 17 Octobre 2007 Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété n'entrent… 01 janvier 2008
